Plan detaille des seances des 26 et 27 avril 2002

- Intervenant : Jean MAIA
- Themes : Note de synthese / Redaction de textes juridiques

1. La redaction de la note administrative

a) presentation de l'exercice

- Importance de la note administrative dans la formation des fonctionnaires francais (ENA) et dans le fonctionnement de l'administration publique. Une note doit faire le point sur l'information disponible a un moment donne afin de preparer la decision de l'administration. D'ou son caractere synthetique et operationnel, qui la distingue de la dissertation.

- La methode de la note administrative : partir de la commande qui determine le contenu et la finalite de la note ; ordonner l'information disponible ; utiliser une formulation precise et impersonnelle, evitant la technicite.

- La structure de la note. Le plan qui permet d'ordonner les idees doit etre apparent. Il doit privilegier la simplicite. L'introduction, inferieure a 10 lignes, reprend les termes de la commandes et justifie le contenu de la note. Dans chaque partie, chaque idee doit faire l'objet d'un paragraphe distinct. La note doit faire apparaitre les differentes options qui se presentent a la decision administrative. A l'aide d'un raisonnement, la note justifie une decision. La conclusion, qui n'est pas necessaire, peut rappeler les etapes du raisonnement qui conduisent a decider dans un sens donne. Pour etre operationnelle la note doit etre breve (moins de 3 pages).

b) cas pratique : redaction d'une note a partir d'un dossier sur les " Nouveaux Conflits ".

Lecture du dossier par les stagiaires. Reprise de l'exercice
Proposition de corrige suivi d'une discussion avec les stagiaires : necessite d'une lecture selective et active, preparant la redaction de la note. Conseils methodologiques pour apprehender un phenomene tel que les nouveaux conflits : d'abord presenter ses causes et les contexte dans lequel il est apparu, ensuite analyser et decrire ses formes, enfin presenter ses consequences et eventuellement des propositions de mesures pour en reduire les effets negatifs. Prudence lorsqu'on utilise certaines sources d'information (la presse et l'Internet).

2. La redaction de textes juridiques

a) la situation francaise en matiere de redaction des textes juridiques

- une tradition d'excellence (codes napoleoniens). La triple exigence de brievete, de concision et de clarte. Rayonnement dans les autres Etats d'Europe.
- la situation actuelle caracterisee : inflation des normes et degradation de la qualite de leur redaction ; reprise de la codification du droit francais depuis les annees 1990.

b) la demarche a suivre pour rediger un texte juridique

- definir l'objectif poursuivi. Verifier que la mesure ne peut pas etre prise a droit constant.
- definir le niveau normatif du texte a rediger. Distinguer la norme juridique du simple objectif.
- identifier les regles de procedure et de fond a respecter
- s'assurer de l'efficacite du texte. La sanction penale. Importance de la redaction qui permet au juge d'appliquer le texte
- conseils de redaction : present de l'indicatif et vocabulaire consacre dans le domaine d'application du texte. Une seule regle par phrase ou par paragraphe pour eviter les risques de contradiction
- envisager toutes les consequences de la norme redigee
- prevoir la codification du texte, c'est a dire la bonne insertion de la norme dans le droit existant.